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Code de procédure pénale — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7c27d546cb96d1b3d9b8d90fbc4ed1de

Extrait public

Art.211- S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre correctionnelle en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du ministère public et en avoir avisé…

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