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Code de procédure pénale — article 210

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RéférenceArticle 210

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0fd4c6acce0e86d744508912370c29e2

Extrait public

Art.210- Les dispositions prescrites aux articles 134 et 135 de ce Code réglementant la première comparution ainsi que celles de l'article 139 relatives au droit de l'avocat d'assister aux interrogatoires et confrontations, et celles des…

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