9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 205

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_0e7efa84e991710439c0717d193a6db9
Extrait public

Art.205- Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, l'expert commis rédige un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.