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Code de procédure pénale — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4e6a1dda791d30a1b8d3a4a061dade98

Extrait public

Art.204- Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander au juge d'instruction ou à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée, qui…

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