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Code de procédure pénale — article 198

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RéférenceArticle 198

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_99acb2f1f262d27e827d3bdd1b9f6850

Extrait public

198- Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 195 ci-dessus sont applicables à l'expert assistant.

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