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Code de procédure pénale — article 197

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RéférenceArticle 197

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_07ceb2472350ddcff385054f7f66f649

Extrait public

197- Lorsque la décision émane d'un juge d'instruction et que l'expertise doit porter entre autres sur des indices, matières ou

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