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Code de procédure pénale — article 196

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RéférenceArticle 196

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_257af9b293ca507010f31780dab42371

Extrait public

196- Lorsque la décision ordonnant l'expertise émane du juge d'instruction, elle doit être notifiée au ministère public et aux parties.

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