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Code de procédure pénale — article 195

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RéférenceArticle 195

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9d00deb9a5cde6fcaecc24e031dded94

Extrait public

195- L'expert est choisi sur le tableau des experts judiciaires, à moins d'impossibilité.

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