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Code de procédure pénale — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_95b109e690efb7329deb20b9967e68b9

Extrait public

194- Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public ou des parties, ordonner une expertise.

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