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Code de procédure pénale — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_15039c0d809a8b20c29cf04b78f1f297

Extrait public

193- Lorsque la commission rogatoire ordonne des opérations simultanées sur divers lieux du territoire du Royaume, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction, être adressée aux autorités chargées de son exécution sous forme de…

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