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Code de procédure pénale — article 192

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RéférenceArticle 192

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_86ff8e84c506461f96635756b6fa139c

Extrait public

192- Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, il est fait application des articles 66, 67, 68, 69 et 80 relatifs au placement…

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