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Code de procédure pénale — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4abaff638b75ba3adc631d53f07f64af

Extrait public

191- Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.

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