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Code de procédure pénale — article 190

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RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_dc497ae3c24ef59a00cf95a515c3e4d4

Extrait public

190- Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.

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