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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 182

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Extrait public

182- Lorsque l'inculpé est resté en liberté ou libéré provisoirement ou lorsque cette liberté n'est pas subordonnée à la mise sous contrôle judiciaire, la juridiction d'instruction ou de jugement qui a pris la décision est seule compétente…

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