Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
180- La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause et en toute période de la procédure conformément aux conditions prévues aux alinéas suivants par l'inculpé, son conseil ou le représentant du ministère public.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.