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Code de procédure pénale — article 178

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RéférenceArticle 178

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_1123ac61c7548a2e92ca743fb3ebf0a3

Extrait public

178- Le juge d'instruction peut, en toute matière, après avis du ministère public, ordonner d'office la mise en liberté provisoire, lorsqu'elle n'est pas de droit à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se représenter à tous les…

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