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Code de procédure pénale — article 176

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RéférenceArticle 176

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_bd5661532b31d9d7ea632b9e64691c35

Extrait public

176- La durée de la détention préventive, en matière délictuelle, ne peut excéder un mois.

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