9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 176
Code de procédure pénale — article 176 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 176
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_33f74950a7b375e83ad3e4b4b34ddc6a
Extrait public 176- La durée de la détention préventive, en matière délictuelle, ne peut excéder un mois.
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