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Code de procédure pénale — article 175

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RéférenceArticle 175

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8403c769ad2448321c70b540549f578e

Extrait public

Art.175- La détention préventive peut être ordonnée à tout moment de l'information et même contre un inculpé soumis au contrôle judiciaire.

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