9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 175
Code de procédure pénale — article 175 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 175
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_512fa4a274c538a8757cc3c43b100b18
Extrait public 175- La détention préventive peut être ordonnée à tout moment de l'information et même contre un inculpé soumis au contrôle judiciaire.
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