Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
174- Lorsque le juge d'instruction ordonne la contribution de l'inculpé aux charges familiales ou au paiement d'une pension, il en avise le bénéficiaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.