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Code de procédure pénale — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_dac7456345a7c05cd1520beaa1ebc15a

Extrait public

172- Lorsque le juge d'instruction ordonne l'application de la mesure prévue à l'alinéa 15 de l'article 161, il en avise l'annexe ou l'agence bancaire, la personne, l'établissement ou le service qui gère le compte bancaire de l'inculpé et…

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