Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 171

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b4b583e135cc45cbf2b2089cff017909

Extrait public

171- Le chef de service de police ou de Gendarmerie Royale du lieu de résidence de l'inculpé, commis pour l'exécution, est avisé de toute mesure de contrôle judiciaire.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.