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Code de procédure pénale — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_382cad52a8864082b70f9d9798dbc766

Extrait public

171- Le chef de service de police ou de Gendarmerie Royale du lieu de résidence de l'inculpé, commis pour l'exécution, est avisé de toute mesure de contrôle judiciaire.

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