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Code de procédure pénale — article 170

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RéférenceArticle 170

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_24f19637a0cb1fb2bada8025f6457bed

Extrait public

Art.170- Si le juge d'instruction ordonne l'application des mesures prévues à l'alinéa 14 de l'article 161 ci-dessus, il en avise, le

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