9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 170
Code de procédure pénale — article 170 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 170
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_1d875c3336c5e85a98810b9f30bdeb3f
Extrait public 170- Si le juge d'instruction ordonne l'application des mesures prévues à l'alinéa 14 de l'article 161 ci-dessus, il en avise, le
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