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Code de procédure pénale — article 169

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RéférenceArticle 169

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_051fb337cecb2e16ccd669fe7f523657

Extrait public

169- L'inculpé, s'il est soumis à la mesure prévue à l'alinéa 12 de l'article 161 ci-dessus, peut choisir le médecin compétent ou l'établissement qui assurera son traitement, à charge de faire parvenir au juge d'instruction toutes…

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