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Code de procédure pénale — article 168

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RéférenceArticle 168

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c970019710874944ebc669dbf1589f6b

Extrait public

168- Le récépissé remis à l'inculpé en échange des documents mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 161 ci-dessus, doit indiquer la nature du document retiré et les indications y relatives, le nom, le prénom de l'inculpé, la date et le lieu…

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