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Code de procédure pénale — article 167

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RéférenceArticle 167

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_9bae9fdace89a29fb124aecdd9ea247b

Extrait public

167- L'autorité ou la personne habilitée désignée par le juge d'instruction peut, pour le contrôle de l'activité professionnelle de l'inculpé ou son assiduité à un enseignement conformément à l'alinéa 7 de l'article 161 ci-dessus, demander…

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