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Code de procédure pénale — article 166

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RéférenceArticle 166

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e15ddccf7477f7b8317e3f3256ce56e8

Extrait public

166- Les services et les autorités auxquels l'inculpé doit se rendre, conformément à l'alinéa 5 de l'article 161 ci-dessus, procèdent à la transcription des dates de sa représentation dans les conditions déterminées par le juge…

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