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Code de procédure pénale — article 165

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RéférenceArticle 165

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e30ca38f8ae60a89c7da927d71b48ddf

Extrait public

165- L'application de la mise sous contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion des personnes soumises à cette mesure, ni à leurs convictions religieuses et politiques, ni à leurs droits de la défense.

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