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Code de procédure pénale — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_89485a3cc22f49b53dcfc8c157fa4fed

Extrait public

163- Les autorités ou les personnes chargées de la participation dans l'application de la mise sous contrôle judiciaire s'assurent que l'inculpé respecte les obligations qui lui sont imposées, elles peuvent, à cette fin, le convoquer ou…

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