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Code de procédure pénale — article 161

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RéférenceArticle 161

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_22ddd572a43668c4c59711fa5f97efdb

Extrait public

161- L'ordonnance de la mise de l'inculpé sous contrôle judiciaire l'astreint à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction, à l'une ou plusieurs des mesures ou obligations suivantes :

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