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Code de procédure pénale — article 160

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RéférenceArticle 160

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_aa1e906cdbdc93f643a2ef5ad27e0b66

Extrait public

160- L'inculpé peut être mis sous contrôle judiciaire en tout état de l'instruction pour une durée de deux mois renouvelable cinq fois comme garantie de représentation, à moins que les nécessités de l'instruction, la sécurité des personnes…

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