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Code de procédure pénale — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3f0e5f0d3895088908e721e76bbfdfb7

Extrait public

158- L'inobservation des formalités prescrites dans la présente section, lorsqu'elle a porté atteinte à la liberté individuelle, rend le représentant du ministère public et le juge d'instruction et, s'il y a lieu le greffier, passibles de…

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