9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 156
Code de procédure pénale — article 156 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 156
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_b60fad918d0b30bc954fd0a4663eef34
Extrait public 156- Si l'inculpé est arrêté dans le ressort du juge d'instruction mandant, celui-ci est tenu, dans les quarante-huit heures
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