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Code de procédure pénale — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_471ff17b06a1e7de6033924d3de7a32d

Extrait public

15- La procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

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