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Code de procédure pénale — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_1131c3c7b37ae5a40d87ccaf8685afe9

Extrait public

148- Tout inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener et qui a été maintenu plus de vingt-quatre heures dans l'établissement pénitentiaire, sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu.

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