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Code de procédure pénale — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b8e4d7ecdf87fe865aef3aed535c6875

Extrait public

Art.147- L'inculpé, conduit devant le juge d'instruction en exécution d'un mandat d'amener décerné par ce magistrat, doit être immédiatement interrogé.

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