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Code de procédure pénale — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_25a7d46f1aa414a88ed6f6d183fd819d

Extrait public

146- Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de conduire immédiatement l'inculpé devant lui.

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