9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 146
Code de procédure pénale — article 146 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 146
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_2322a55f9d86a607642c57d8e34da863
Extrait public 146- Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de conduire immédiatement l'inculpé devant lui.
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