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Code de procédure pénale — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_fafaffff1edb70f83a22f7b2ddac660c

Extrait public

145- L'inculpé qui, ayant fait l'objet d'un mandat de comparution, se présente devant le juge d'instruction doit être immédiatement interrogé par ce dernier.

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