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Code de procédure pénale — article 143

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RéférenceArticle 143

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c5ff881c04dd996fc9d888d5505e8172

Extrait public

Art.143- Tout mandat doit indiquer la nature de l'inculpation et les textes juridiques applicables.

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