KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 141
Code de procédure pénale — article 141 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 141
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_9082fe848ad4d9061316e8500115103f
Extrait public 141- Les procès-verbaux d'interrogatoires et de confrontations sont établis dans les formes prévues aux articles 124 et 126.
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