9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 140

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_36772f7850bf53099133eb59fd609d8c
Extrait public

140- Les conseils de l'inculpé et de la partie civile ne peuvent prendre la parole au cours des interrogatoires et confrontations de l'inculpé, ainsi que des auditions de la partie civile pour poser une question qu'après y avoir été…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.