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Code de procédure pénale — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9a3e3835ac6d8c41322e57ab72ff0be9

Extrait public

14- L'action civile se prescrit selon les règles admises en matière civile.

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