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Code de procédure pénale — article 138

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RéférenceArticle 138

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_5510f1711e878f5ae83bfe3122ad7dc5

Extrait public

Art.138- L'inculpé et la partie civile peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom du conseil choisi par eux.

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