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Code de procédure pénale — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c482e513ceb1add61e059a9f5183f332

Extrait public

137- La partie civile régulièrement constituée peut se faire assister d'un conseil dès sa première audition.

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