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Code de procédure pénale — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6b9a7cfabb82d811df7758c5a4695c9b

Extrait public

Art.136- L'inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil.

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