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Code de procédure pénale — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_66efca49c7e8c91788a0068c358b0468

Extrait public

135- Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le juge d'instruction peut immédiatement procéder à un interrogatoire et à des confrontations en cas d'urgence résultant, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de…

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